Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs

Avis

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Prison
Nombre de pages
42
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
891 Ko

Dernière modification le